AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : DÉFINITION
En procédure civile, l’autorité de la chose jugée peut être définie comme l’autorité conférée à la résolution d’un litige à travers des décisions juridictionnelles rendues conformément à la loi que l’on appelle aussi des jugements ou des arrêts. Lorsqu’une affaire est définitivement jugée alors elle ne peut plus être remise en cause.
On dit dès lors que cette décision de justice détient la force de la chose jugée. En droit administratif, l’autorité de la chose jugée désigne la force juridique qui est attachée à une décision juridictionnelle qui est conforme au droit.
Autorité de la chose jugée ▶️ Définition | Voie de recours 🔥 (partiels-droit.com)
Les Brouilleur Téléphone sont comme n'importe quel autre appareil, et leurs capacités varient selon la marque et le modèle.
Les brouilleurs normaux ne bloquent qu'une seule des deux fréquences d'un téléphone, mais ils sont assez bons.
Les brouilleurs plus avancés peuvent bloquer plus d'une fréquence, et certains peuvent même être réglés pour correspondre à la fréquence exacte.
De nos jours, de plus en plus de personnes commencent à prêter attention à la protection de leur vie privée et de leur sécurité.La liberté de communication fait référence au droit des citoyens d'utiliser librement des lettres, des télégrammes, des téléphones et d'autres moyens de communication.
Cependant, il y a eu des abus de ce droit.
Lors des examens récents, il y a eu un problème de tricherie lors des examens utilisant des téléphones portables.
Une circulaire est un document interne à l’administration qui consiste en un ensemble d’instructions qui sont adressées à des agents publics par une autorité administrative en vertu de son pouvoir hiérarchique.
La circulaire fait partie des actes que l’on appelle les actes administratifs.De façon simplifiée, les circulaires sont des textes émis par une autorité administrative afin de transmettre des informations importantes entre les différents services administratifs comme des ministères par exemple.Il convient d’ajouter que dans la hiérarchie des normes, les normes administratives sont celles qui ont le moins de valeur.
De la même manière, la circulaire est l’acte administratif qui a le moins de valeur par rapport aux autres actes administratifs tels que les décrets ou les arrêtés.En savoir plus : https://partiels-droit.com/
On parle souvent de droits "in rem" et de droits "in personam", mais nous nous en tiendrons aux termes anglais dans ce cours.Nous avons déjà discuté de la façon dont la common law conçoit la propriété.
Il s'agit d'un ensemble de droits, de pouvoirs et d'intérêts détenus sur une chose.
Soit ils empêchent le propriétaire du bien d'en faire quelque chose, soit ils donnent à leur détenteur un droit (plus fort que celui du propriétaire) de faire quelque chose avec ou sur le bien en question.En conséquence, dans la jurisprudence applicable, les droits réels ont été caractérisés comme des "soustractions du dominium" qu'un propriétaire a sur une chose.
Wits Property Law, 20132 Ainsi, par exemple, si Jack vend un terrain à Vusi à la condition que si Vusi vend à nouveau le terrain par la suite, le prix d'achat ne pourra pas être supérieur à celui que Vusi a payé, le droit créé n'est pas un droit réel, car il ne lie que Vusi, et non l'acheteur ultérieur.L'intention de lier les successeurs en titre n'est pas présente.
La condition ne lie que la personne B. Cet exemple est tiré de Fine Wool Products of South Africa v Director of Valuations 1950 (4) SA 490 (E) (cité dans Pearly Beach Trust v Registrar of Deeds à 616F-J).Les exigences susmentionnées pour l'existence d'un droit réel sont résumées par la Cour suprême d'appel dans l'affaire Cape Explosive Works Ltd v Denel (Pty) Ltd and Others, au paragraphe 12 : "Pour déterminer si un droit ou un intérêt particulier est en jeu, il faut tenir compte de l'existence d'un droit réel.
Dans l'exemple de Fine Wools donné ci-dessus, le droit de la personne A ne s'applique qu'à l'encontre de la personneIl ne peut empêcher quiconque possède le terrain après la personne B de le vendre plus cher que la personne B ne l'a acheté.
